Report de Verifactu à 2028 : dates et situation juridique

Ce que le fisc espagnol a annoncé

Le 5 octobre 2026, le service de presse du ministère des Finances a publié une note d'information intitulée « Previsión de modificación de los plazos de aplicación de las obligaciones pendientes » (prévision de modification des délais d'application des obligations en suspens) du Real Decreto 1007/2023, le règlement qui encadre les systèmes informatiques de facturation et Verifactu.

Selon cette note, le ministère juge opportun d'aligner les calendriers de Verifactu et de la facture électronique obligatoire entre entreprises et, par conséquent, de reporter les obligations en suspens du Real Decreto 1007/2023 jusqu'en octobre 2028, afin qu'elles coïncident avec l'obligation de facture électronique des entrepreneurs et professionnels dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 8 millions d'euros.

La note ajoute deux idées importantes : une modification sera ensuite engagée pour faire converger les champs d'application des deux systèmes, et les exigences d'intégrité, de conservation, d'accessibilité, de lisibilité, de traçabilité et d'inaltérabilité des enregistrements « seront maintenues dans des termes substantiellement équivalents ».

La note ne précise ni par quel texte le changement sera opéré ni à quelle date exacte d'octobre 2028.

Ce que dit la loi aujourd'hui

Les dates en vigueur sont celles fixées par le Real Decreto-ley 15/2025 du 2 décembre (BOE du 3 décembre 2025), validé par le Congrès des députés le 11 décembre 2025. Ce texte a réécrit la quatrième disposition finale du Real Decreto 1007/2023 :

Contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés : ils doivent avoir adapté leurs systèmes de facturation avant le 1er janvier 2027.
Autres assujettis (indépendants imposés à l'IRPF, entités en régime d'attribution de revenus, contribuables de l'IRNR disposant d'un établissement stable) : avant le 1er juillet 2027.

Au 20 octobre 2026, aucune norme modifiant ces dates n'a été publiée au BOE. L'Agence fiscale espagnole elle-même, dans sa note d'information sur le délai d'adaptation (mise à jour le 13 octobre 2026), indique toujours 2027 et présente le report à 2028 comme une prévision communiquée par le ministère.

L'annonce et la norme, côte à côte.
	Ce qui est en vigueur	Ce qui a été annoncé
Document	Real Decreto-ley 15/2025 (BOE, 3/12/2025), validé par le Congrès	Note d'information du ministère des Finances (5/10/2026)
Valeur juridique	Norme de rang législatif, obligatoire	Annonce d'une intention ; n'oblige pas en soi
Sociétés (impôt sur les sociétés)	Avant le 1er janvier 2027	Octobre 2028
Indépendants et autres assujettis	Avant le 1er juillet 2027	Octobre 2028

Délais par type de contribuable

Éditeurs de logiciels

Les éditeurs de logiciels de facturation disposaient de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de l'Orden HAC/1177/2024 (29 octobre 2024) pour adapter leurs produits, soit jusqu'au 29 juillet 2025. Ce délai n'a pas été modifié. Chaque éditeur certifie que son logiciel est conforme au moyen d'une déclaration responsable : l'AEAT n'homologue ni ne certifie les logiciels.

Sociétés

Légalement, avant le 1er janvier 2027. Si le report annoncé est approuvé, l'échéance passerait à octobre 2028.

Indépendants et professions libérales

Légalement, avant le 1er juillet 2027. Avec le report annoncé, également octobre 2028.

Pays basque et Navarre

Le règlement s'applique sans préjudice des régimes forals. Les contribuables dont le domicile fiscal se trouve en Álava, en Biscaye (Bizkaia), au Guipuscoa (Gipuzkoa) ou en Navarre suivent leurs propres systèmes (TicketBAI et Batuz au Pays basque).

Pourquoi octobre 2028 : la facture électronique entre entreprises

La date n'est pas un hasard. Le même 5 octobre 2026, le BOE a publié l'Orden HAC/1028/2026, qui encadre la solution publique de facturation électronique et est entrée en vigueur le 6. Elle fait courir les délais du Real Decreto 238/2026, le règlement de la facture électronique obligatoire entre entrepreneurs et professionnels :

Douze mois plus tard pour ceux dont le volume d'opérations a dépassé 8 millions d'euros l'année précédente (vers octobre 2027).
Vingt-quatre mois plus tard pour les autres (vers octobre 2028).

Ces dates approximatives sont un calcul de notre part à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté ; le BOE ne les indique pas sous forme de jour précis. Nous l'expliquons dans le guide de la facture électronique B2B obligatoire.

Ce qu'il est conseillé de faire maintenant

Ne considérez pas la nouvelle date comme acquise. Tant qu'elle n'est pas publiée au BOE, c'est le calendrier de 2027 qui s'impose.
Choisissez dès maintenant un logiciel de facturation prêt. Changer d'outil dans la précipitation, à quelques semaines d'une échéance, est ce qui provoque le plus d'erreurs.
Demandez la déclaration responsable du logiciel que vous utilisez. C'est le document par lequel l'éditeur certifie qu'il respecte le règlement.
Si vous le souhaitez, commencez à envoyer à l'AEAT de façon volontaire. L'envoi des enregistrements (modalité VERI*FACTU) est déjà possible. Sachez qu'une fois l'envoi commencé, cette option est maintenue au moins jusqu'à la fin de l'année civile.
Surveillez le BOE et le site officiel de l'AEAT. Nous mettrons cette page à jour lorsque la norme modifiant les dates sera publiée.

zBilling génère l'enregistrement de chaque facture et de chaque ticket avec son empreinte chaînée et son QR code, et l'envoie à l'AEAT avec votre certificat numérique. Vous pouvez tester la connexion dans l'environnement de test de l'Agence fiscale avant de l'activer en production. Nous vous l'expliquons dans qu'est-ce que Verifactu et comment zBilling l'applique.

Ce qui reste incertain

Le texte précis qui opérera le changement et le jour exact d'octobre 2028.
Si le report sera identique pour les sociétés et les indépendants ou s'il distinguera selon la taille, comme le fait la facture électronique.
Ce que changera la « convergence » des champs d'application entre Verifactu et la facture électronique annoncée par la note.

Ce que le fisc espagnol a en revanche affirmé, c'est que les exigences techniques des enregistrements resteront substantiellement les mêmes. S'adapter dès aujourd'hui n'est pas du travail perdu.

Questions fréquentes

Verifactu n'est-il plus obligatoire en 2027 ?

Pour l'instant, il l'est : le Real Decreto-ley 15/2025 fixe le 1er janvier 2027 pour les sociétés et le 1er juillet 2027 pour les autres. Le report à octobre 2028 est une prévision annoncée par le fisc espagnol le 5 octobre 2026, qui doit être publiée au BOE pour prendre effet.

Que se passe-t-il si je ne m'adapte pas à temps ?

L'article 201 bis de la Ley General Tributaria sanctionne d'une amende fixe de 50 000 euros par exercice la détention de systèmes de facturation non conformes aux exigences, et de 150 000 euros par exercice et par type de logiciel ceux qui les fabriquent ou les commercialisent. Les sanctions s'appliquent lorsque l'obligation est exigible.

Le report change-t-il ce que doit faire mon logiciel ?

Selon la note du ministère, pas sur l'essentiel : les exigences d'intégrité, de conservation, de traçabilité et d'inaltérabilité des enregistrements seront maintenues dans des termes substantiellement équivalents.

Puis-je utiliser Verifactu avant qu'il soit obligatoire ?

Oui. L'envoi des enregistrements à l'AEAT est volontaire et déjà disponible. Si vous choisissez cette modalité, l'option est maintenue au moins jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle vous avez effectué le premier envoi.

Le Pays basque et la Navarre sont-ils concernés ?

Pas directement. Le règlement Verifactu s'applique sans préjudice des régimes forals ; au Pays basque, c'est TicketBAI qui s'applique.

Sources officielles

Contenu informatif rédigé à partir des sources officielles citées et vérifié à la date indiquée. Il ne remplace pas les conseils d'un professionnel pour votre situation.

Pour aller plus loin

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