Verifactu désigne les exigences que le fisc espagnol impose aux logiciels de facturation pour que chaque facture soit vérifiable et inaltérable. Voici les dates en vigueur, le fonctionnement du système et la manière dont zBilling l'applique.
L'équipe zBilling · Revisado el
Celles que fixe aujourd'hui la réglementation (Real Decreto-ley 15/2025, validé par le Congrès des députés).
Fin du délai d'adaptation des logiciels de facturation : neuf mois après l'entrée en vigueur de l'Orden HAC/1177/2024.
Contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés : systèmes de facturation adaptés avant cette date (Real Decreto-ley 15/2025).
Indépendants et autres assujettis : systèmes adaptés avant cette date (Real Decreto-ley 15/2025).
La Ley 11/2021 (loi de prévention et de lutte contre la fraude fiscale) impose aux logiciels de facturation de garantir que ce qui a été facturé ne puisse être ni effacé ni modifié. Le Real Decreto 1007/2023 précise cette obligation et l'Orden HAC/1177/2024 en fixe les spécifications techniques.
Chaque fois que vous émettez une facture, le logiciel génère un enregistrement de facturation doté d'une empreinte numérique chaînée à celle de l'enregistrement précédent, et la facture porte un QR code. Si, en plus, le logiciel envoie chaque enregistrement à l'Agence fiscale espagnole au moment de l'émission, il fonctionne en modalité VERI*FACTU, et ses factures peuvent porter la mention « Factura verificable en la sede electrónica de la AEAT » (facture vérifiable sur le site officiel de l'AEAT).
L'envoi des enregistrements est facultatif : celui qui ne les envoie pas doit les signer électroniquement, tenir un journal des événements et les conserver pour les fournir si l'AEAT les demande. Dans les deux cas, le logiciel doit respecter le règlement.
Ley 11/2021
Mesures antifraude
RD 1007/2023
Règlement des systèmes de facturation
Orden HAC/1177/2024
Spécifications techniques
Les caractéristiques qui rendent une facture vérifiable et inaltérable.
Chaque enregistrement de facturation porte une empreinte numérique chaînée à celle de l'enregistrement précédent : toute modification ultérieure est détectée.
Toute facture émise avec un système de facturation comporte un QR code contenant ses données de base, pour que le destinataire puisse la vérifier auprès de l'AEAT.
En modalité VERI*FACTU, le logiciel transmet automatiquement à l'AEAT chaque enregistrement de facturation au moment de l'émission.
Le règlement exige l'intégrité, la conservation, l'accessibilité, la lisibilité, la traçabilité et l'inaltérabilité des enregistrements.
Un enregistrement est généré pour chaque facture émise et un autre pour chaque annulation, dans l'ordre et sans trous.
Vous émettez la facture ou le ticket dans zBilling, comme d'habitude.
L'enregistrement de facturation est généré avec son empreinte, chaînée à celle de l'enregistrement précédent.
L'enregistrement est envoyé à l'AEAT avec votre certificat numérique, et l'AEAT renvoie un justificatif (CSV).
La facture porte son QR code et la mention « VERI*FACTU ».
Votre client peut vérifier la facture auprès de l'AEAT en scannant le QR code.
En cas d'erreur, vous émettez une facture rectificative (R1–R5) ou annulez la facture : chaque opération génère son propre enregistrement.
Depuis le 29 juillet 2025
Ils doivent proposer des logiciels conformes au règlement et le certifier par une déclaration responsable visible dans le logiciel lui-même. L'AEAT n'homologue pas les logiciels.
Avant le 1er janvier 2027
Contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés qui facturent avec un logiciel informatique.
Avant le 1er juillet 2027
Indépendants imposés à l'IRPF (impôt sur le revenu) pour leur activité, entités en régime d'attribution de revenus et non-résidents disposant d'un établissement stable.
Sont exclus ceux dont le domicile fiscal se trouve au Pays basque ou en Navarre (régimes forals, comme TicketBAI) et ceux qui tiennent leurs registres d'IVA via le SII.
Les deux respectent le règlement ; ce qui change, c'est ce que fait le logiciel des enregistrements.
| Caractéristique | VERI*FACTU (avec envoi) | NO VERI*FACTU (sans envoi) |
|---|---|---|
| Envoi des enregistrements à l'AEAT | Automatique, pour chaque enregistrement, à l'émission | Pas d'envoi ; ils sont fournis si l'AEAT les demande |
| Signature électronique de chaque enregistrement | Non obligatoire : l'empreinte suffit | Obligatoire |
| Journal des événements du logiciel | Non exigé | Obligatoire |
| Mention sur la facture | « VERI*FACTU » ou « Factura verificable en la sede electrónica de la AEAT » | Aucune |
| QR code | Oui | Oui |
| Empreinte chaînée | Oui | Oui |
| Maintien dans la modalité | Au moins jusqu'à la fin de l'année civile du premier envoi | — |
zBilling fonctionne en modalité VERI*FACTU : il envoie chaque enregistrement à l'AEAT avec votre certificat.
Au sens du règlement, le terme « facture » englobe la facture complète et la facture simplifiée. Le ticket que vous émettez au comptoir génère son enregistrement et porte son QR code, exactement comme une facture.
Le règlement de facturation (Real Decreto 1619/2012, art. 4) autorise la facture simplifiée lorsque le montant ne dépasse pas 400 euros, IVA comprise, ou 3 000 euros pour des activités comme le commerce de détail, l'hôtellerie et la restauration, la coiffure ou le transport de personnes, entre autres, et l'interdit pour certaines opérations, comme les livraisons intracommunautaires. Pour vendre avec des tickets au comptoir, découvrez la caisse (TPV) de zBilling.
Aucune connaissance technique requise, rien à installer. Vous importez votre certificat numérique, testez la connexion avec l'environnement de test de l'AEAT et activez la production.
Si vous émettez peu de factures, vous pouvez aussi utiliser l'application gratuite de l'AEAT. Et ne confondez pas Verifactu avec la facture électronique B2B obligatoire, qui est une autre obligation.
L'article 201 bis de la Ley General Tributaria (loi générale fiscale) sanctionne comme infraction grave la détention de systèmes de facturation non conformes ou altérés, d'une amende fixe de 50 000 euros par exercice. Ceux qui fabriquent ou commercialisent ces systèmes encourent 150 000 euros par exercice et par type de logiciel.
C'est l'ensemble des exigences que le Real Decreto 1007/2023 impose aux logiciels de facturation — enregistrements avec empreinte chaînée, QR code et inaltérabilité — et, en particulier, la modalité dans laquelle le logiciel envoie automatiquement chaque enregistrement à l'AEAT.
Selon la réglementation en vigueur (Real Decreto-ley 15/2025), avant le 1er janvier 2027 pour les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés et avant le 1er juillet 2027 pour les autres. Le 5 octobre 2026, le fisc espagnol a annoncé qu'il prévoit de le reporter à octobre 2028 ; tant que ce report n'est pas publié au BOE, les dates de 2027 restent valables.
Non. L'éditeur certifie que son logiciel est conforme au moyen d'une déclaration responsable, qui doit figurer de manière visible dans le logiciel lui-même. Il n'y a ni homologation ni enregistrement préalable.
En VERI*FACTU, le logiciel envoie chaque enregistrement à l'AEAT et n'a pas besoin de le signer électroniquement. Dans la modalité sans envoi, les enregistrements sont signés, un journal des événements est tenu et ils sont conservés pour être fournis si l'AEAT les demande. zBilling fonctionne en modalité VERI*FACTU.
Oui. Au sens du règlement, le terme « facture » englobe la facture complète et la facture simplifiée (ticket). Les tickets émis avec un logiciel portent aussi leur QR code et, en VERI*FACTU, leur enregistrement est envoyé à l'AEAT.
Pas à ceux qui y ont leur domicile fiscal : le règlement s'applique sans préjudice des régimes forals. Au Pays basque, c'est TicketBAI qui s'applique. Si votre entreprise est située en Álava, en Biscaye (Bizkaia) ou au Guipuscoa (Gipuzkoa), contactez-nous avant de souscrire.
La Ley General Tributaria (art. 201 bis) sanctionne d'une amende fixe de 50 000 euros par exercice la détention de systèmes de facturation non conformes, et de 150 000 euros par exercice et par type de logiciel ceux qui les fabriquent ou les commercialisent.
Importer votre certificat numérique dans Negocios › Verifactu, tester la connexion avec l'environnement de test de l'AEAT et activer la production. À partir de ce moment, chaque facture et chaque ticket émis est enregistré et envoyé.
Contenu informatif vérifié à la date indiquée à partir des sources citées. Il ne remplace pas un conseil professionnel adapté à votre situation.
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