Quels textes l'encadrent
- Ley 18/2022, de creación y crecimiento de empresas (« Crea y Crece », loi sur la création et la croissance des entreprises). Son article 12 a modifié la Ley 56/2007 pour que les entrepreneurs et professionnels émettent, transmettent et reçoivent des factures électroniques dans leurs relations commerciales entre eux.
- Real Decreto 238/2026, du 25 mars (BOE du 31 mars 2026). C'est le règlement : formats, échange, statuts de la facture et calendrier. Il est entré en vigueur vingt jours après sa publication, mais ses obligations s'appliquent selon les délais expliqués ci-dessous.
- Orden HAC/1028/2026, du 2 octobre (BOE du 5 octobre 2026). Elle encadre la solution publique de facturation électronique de l'AEAT. Elle est entrée en vigueur le 6 octobre 2026, et c'est à partir de là que les délais ont commencé à courir.
Délais selon votre volume d'opérations
La quatrième disposition finale du Real Decreto 238/2026 compte les délais à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel :
| Qui | Délai fixé par le texte | Date approximative |
|---|---|---|
| Entrepreneurs et professionnels dont le volume d'opérations a dépassé 8 millions d'euros l'année précédente | Douze mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté | Octobre 2027 |
| Autres entrepreneurs et professionnels | Vingt-quatre mois après | Octobre 2028 |
Règles transitoires
- Pendant les douze premiers mois, ceux qui dépassent 8 millions d'euros devront joindre à leurs factures électroniques une copie en PDF, sauf si le destinataire accepte de les recevoir uniquement au format d'origine.
- Les personnes physiques et les entités en régime d'attribution de revenus qui ne dépassent pas 8 millions d'euros pourront communiquer le statut de leurs factures de façon volontaire pendant les douze mois suivant leur date de démarrage.
Formats acceptés et solution publique
La facture doit suivre le modèle sémantique de données de la norme européenne EN 16931, avec l'une de ces syntaxes : UBL, CII, le message de facture EDIFACT ou le format Facturae. Le préambule du décret royal mentionne également Peppol BIS.
Les factures peuvent être échangées via des plateformes privées ou via la solution publique de facturation électronique de l'AEAT. Quiconque n'émet pas via la solution publique doit lui transmettre une copie fidèle de chaque facture en syntaxe UBL. L'accès à la solution publique est gratuit, et l'AEAT mettra à disposition une application ou un formulaire gratuit pour émettre des factures ; l'arrêté prévoit que la solution soit disponible au moins deux mois avant la première application effective.
Différences avec Verifactu
| Facture électronique B2B | Verifactu | |
|---|---|---|
| Ce qu'elle encadre | Le format et l'échange de la facture entre entreprises, ainsi que son statut (acceptée, payée…) | La manière dont votre logiciel enregistre chaque facture : empreinte chaînée, QR code et, si vous choisissez VERI*FACTU, envoi à l'AEAT |
| Texte | Ley 18/2022 et Real Decreto 238/2026 | Ley 11/2021 (antifraude) et Real Decreto 1007/2023 |
| Qui est concerné | Opérations entre entrepreneurs et professionnels | Toutes les factures de quiconque utilise un système informatique de facturation, y compris aux particuliers |
| Date | À partir d'octobre 2027 ou d'octobre 2028 selon le volume (calcul approximatif) | Légalement le 1/1/2027 (sociétés) et le 1/7/2027 (autres) ; le fisc espagnol prévoit un report à octobre 2028 |
Le fisc espagnol a annoncé vouloir faire coïncider les deux calendriers. Nous l'expliquons dans le report de Verifactu à 2028 et dans qu'est-ce que Verifactu.
Qu'est-ce que Facturae et quelle est sa place
Facturae est le format XML espagnol de facture électronique, déjà utilisé pour facturer les administrations publiques via FACe. Le Real Decreto 238/2026 l'admet comme l'une des syntaxes valables pour la facture entre entreprises.
Ce que fait zBilling aujourd'hui
- Facturae pour l'administration : vous téléchargez le XML Facturae de n'importe quelle facture (à activer dans Personalización › Configuración del programa). zBilling ne le signe pas et ne l'envoie pas : pour le déposer sur FACe, signez-le avec votre certificat électronique.
- Verifactu : enregistrement avec empreinte chaînée, QR code et envoi à l'AEAT avec votre certificat numérique.
- Factures en PDF à votre image, envoi par e-mail et suivi.
Liste pour vous préparer
- Calculez votre volume d'opérations de l'année précédente : déterminez si le délai de 12 ou de 24 mois vous concerne.
- Vérifiez si vos clients professionnels reçoivent déjà des factures électroniques et par quel canal.
- Tenez à jour les données fiscales de vos clients (NIF, raison sociale, adresse) : sans elles, pas de facture électronique valable.
- Demandez à votre logiciel de facturation comment et quand il émettra au format EN 16931 et comment il enverra la copie à la solution publique.
- Adaptez-vous d'abord à Verifactu : les enregistrements et les factures seront la base de tout le reste.
Questions fréquentes
À partir de quand la facture électronique entre entreprises est-elle obligatoire ?
Les délais ont commencé à courir le 6 octobre 2026 : douze mois plus tard pour ceux qui dépassent 8 millions d'euros de volume d'opérations (vers octobre 2027) et vingt-quatre mois plus tard pour les autres (vers octobre 2028). Les dates exactes sont un calcul à partir du texte.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Pas au sens de cette obligation. La facture doit suivre le modèle EN 16931 dans l'une des syntaxes admises (UBL, CII, EDIFACT ou Facturae). Pendant la première année, les entreprises de plus de 8 millions d'euros doivent y joindre une copie en PDF.
Les factures aux particuliers sont-elles concernées ?
Non. L'obligation porte sur les relations commerciales entre entrepreneurs et professionnels. Les factures aux particuliers restent soumises à Verifactu.
Dois-je payer pour utiliser la solution publique ?
Non. Le Real Decreto 238/2026 établit que l'accès à la solution publique et ses usages sont gratuits.
Est-ce la même chose que Verifactu ?
Non. Verifactu encadre la manière dont les factures sont enregistrées et protégées dans votre logiciel ; la facture électronique B2B, le format et l'échange avec votre client professionnel.
Sources officielles
- Real Decreto 238/2026, du 25 mars, relatif à la facture électronique entre entrepreneurs et professionnels (BOE du 31 mars 2026)
- Orden HAC/1028/2026, du 2 octobre, encadrant la solution publique de facturation électronique (BOE du 5 octobre 2026)
- Ministère espagnol des Finances — Note d'information du 5 octobre 2026 : modification prévue des délais du Real Decreto 1007/2023
- Real Decreto 1007/2023, du 5 décembre : règlement des systèmes informatiques de facturation (texte consolidé)
Contenu informatif fondé sur le Real Decreto 238/2026 et l'Orden HAC/1028/2026 tels que publiés au BOE, vérifié à la date indiquée. Les dates approximatives sont un calcul de zBilling. Il ne remplace pas un conseil professionnel.
Pour aller plus loin
Report de Verifactu à 2028
Pourquoi le fisc espagnol veut aligner Verifactu sur cette obligation.
Qu'est-ce que Verifactu ?
Empreinte, QR code, envoi à l'AEAT et qui est concerné.
zBilling pour les cabinets comptables
Déclarations, registres fiscaux et clients dans un portail.
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Tout ce que vous pouvez faire avec le logiciel.